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Les droits du citoyen

Afin d'assurer la transparence de l'action administrative et l'information des citoyens, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très large d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s'exerce à l'égard de toutes les administrations publiques ainsi qu'à l'égard des organismes privés chargés d'une mission de service public.

Le correspondant municipal

Pour obtenir un document administratif, le citoyen a la possibilité d'adresser sa demande sous la forme qui lui convient le mieux au service municipal concerné.
En cas de difficulté d'obtention du document, il peut réitérer sa demande auprès du correspondant municipal de la CADA.
En dernier recours, il peut saisir directement la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).

Conditions d'obtention des documents

Tous les documents administratifs ne sont pas nécessairement accessibles au public. La règlementation prévoit différents cas de communication.
L'administration fixe les conditions d'accès aux documents : consultation sur place, coût d'une copie, etc...

Contacts et renseignements

Correspondant CADA :
M. Robert Becker
Directeur Général des Services
BP 34 - 67801 BISCHHEIM Cedex
Tél. : 03 88 20 83 52
Fax : 03 88 62 13 05
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Fiches pratiques

Accéder au fonds documentaire de ServicePublic.fr

 Pour en savoir plus : Site internet de la CADA

 
 
 
 

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