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Mon enfant est né à Bischheim

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Toute naissance survenue à Bischheim doit faire l'objet d'une déclaration devant l'officier d'Etat-Civil de la commune, dans les 3 jours de l'accouchement (le jour de naissance ne comptant pas). Si le dernier jour est férié, ce délai est prolongé jusqu'à l'ouverture de la mairie.

Passé ce délai, un jugement rendu par le tribunal de Grande Instance de Strasbourg, est nécessaire pour constater la naissance. Ce jugement fera par la suite l'objet d'une transcription sur les registres de l'Etat-Civil.

Selon l'artice 56 du code Civil, la déclaration de naissance est effectuée par la père. A défaut, la déclaration émane des médecins, sage-femmes ou par toute personne ayant assisté à l'accouchement.

Pour toutes précisions consulter cette page

 

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Tél. 03 88 20 83 83
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